CE QU IL FAUT RETENIR

À partir de 2024 et au plus tard en 2026, 50 % de la cotisation de votre complémentaire santé seront pris en charge par votre employeur.

La réforme sera mise en place entre 2024

et 2026 selon les Fonctions publiques : Fonction publique d État : entre le 1er janvier 2024 et le 1er juillet 2025. Fonction publique territoriale : à partir de janvier 2025 pour la prévoyance et de janvier 2026 pour la santé. Fonction publique hospitalière : à partir du 1er janvier 2026.

BON À SAVOIR Depuis début 2023, les préservatifs

des marques Eden et Sortez couverts ! sont pris en charge

à 100 % par l Assurance maladie, sans prescription,

pour les moins de 26 ans.

Pour en savoir plus, consultez la page mgen.fr/protection-sociale-

complementaire-fonctionnaires

FONCTION PUBLIQUE D ÉTAT, FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE, FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE : L ENSEMBLE DES EMPLOYEURS PUBLICS VONT DEVOIR PARTICIPER AU FINANCEMENT DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ DE LEURS AGENTS, DANS LE CADRE DE LA RÉFORME DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE (PSC).

CONCRÈTEMENT, CELA CHANGERA QUOI ?

Aujourd hui, chaque agent adhère à un contrat individuel santé. Chacun se renseigne, compare et choisit sa complémentaire santé. Chacun supporte aussi les coûts de ce contrat individuel. Dans la Fonction publique d État, depuis le 1er janvier 2022, une participation employeur de 15 brut par mois est versée à tous les agents ayant souscrit une complémentaire santé solidaire et responsable. Après la mise en place de la réforme de la PSC, l employeur public souscrira un contrat collectif et prendra en charge au minimum 50 % de la cotisation. Tous les agents (fonctionnaires et contractuels) y seront affiliés de manière automatique.

OÙ EN EST CETTE RÉFORME ?

Le calendrier des négociations entre employeurs publics et organisations syndicales varie selon les Fonctions publiques. Avancées, accords chacune avance à son rythme. La Fonction publique d État sera la première à mettre en œuvre un contrat santé collectif obligatoire pour tous ses agents, fonctionnaires et contractuels, entre 2024 et 2025. La Fonction publique hospitalière sera, elle, concernée à partir de 2026.

PSC : À VOS CÔTÉS POUR MIEUX LA COMPRENDRE

PRÉVENTION EN SANTÉ : CE QUI CHANGE EN 2023

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2023 prévoit des mesures* visant à renforcer la prévention et l accès aux soins :

accès gratuit à la contraception d urgence (ou pilule du lendemain) pour toutes les femmes (mineures et majeures), en pharmacie et sans prescription, depuis le 1er janvier 2023 ;

rendez-vous de prévention à certains âges clés de la vie (ex. : 20-25 ans, 40-45 ans ), pris en charge par l Assurance maladie sans avance de frais ;

dépistage d infections sexuellement transmissibles (IST) pour toutes et tous, en laboratoire, sans ordonnance et intégralement remboursé par l Assurance maladie pour les moins de 26 ans ;

possibilité pour les pharmaciennes/pharmaciens, infirmières/infirmiers et sages-femmes de prescrire les vaccins recommandés ;

hausse des prix du tabac indexée sur l'inflation ; extension de l offre 100 % santé aux prothèses

capillaires pour les personnes atteintes de cancer.

* La plupart seront mises en œuvre après publication des textes réglementaires nécessaires.

DÉCLARER UN ACCIDENT CAUSÉ PAR UN TIERS

Accident de la circulation, agression, attaques d animaux domestiques, blessures consécutives à un défaut de fabrication, glissades dans un magasin, accident au cours d une activité pour laquelle vous avez souscrit une assurance privée, fautes médicales... : autant de situations, engageant la responsabilité d un tiers, qu il vous appartient de déclarer auprès de votre centre MGEN en complétant une déclaration*. Ce faisant, vous défendez le bon usage de vos cotisations et participez à la bonne gestion des fonds publics de l Assurance maladie et/ou de MGEN. De même, pensez à demander aux professionnels de santé de cocher la case en rapport avec un accident causé par un tiers sur vos feuilles de soins si les soins sont imputables à cet accident.

* À télécharger sur mgen.fr, ou à demander par téléphone au 3676 (service gratuit + prix de l appel) ou encore à l accueil de votre centre MGEN.

PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 2023

Après avoir été gelé en 2021 et 2022, ce plafond a été réévalué de 6,9 % au 1er janvier 2023.

Il est fixé à : 43 992 en valeur annuelle ; 3 666 en valeur mensuelle ; 202 en valeur journalière ; 27 en valeur horaire.

PENSEZ À SIGNALER TOUT CHANGEMENT DE SITUATION PROFESSIONNELLE

Votre contrat de travail a pris fin ; votre offre a évolué : vous ne bénéficiez plus des garanties complément de revenus. En cas de reprise d activité professionnelle, faites- le savoir depuis votre Espace personnel. Cela permettra de préserver vos revenus en cas d arrêt de travail, selon les conditions de votre offre.

MES GARANTIES

6 - Valeurs Mutualistes n°331 - 1er trimestre 2023